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  • ACTU ECO & CREATION d'ENTREPRISES Services à la personne : exonérations de cotisations patronales de SS
    Transmis par fra le 12 octobre 2008
    Contribution de fra

    Plusieurs mesures d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ont récemment été introduites, dans le cadre du plan de développement des services à la personne

    Ceci afin de faciliter le recours à ces services pour les particuliers et soutenir le développement de l'offre de services à la personne. Une lettre circulaire de l'Urssaf précise le champ et les modalités d'application de ces mesures d'exonération. Les entreprises et associations agréées de services à la personne doivent mentionner sur les bulletins de salaires de leurs employés la répartition horaire des prestations effectuées afin de distinguer la fraction de la rémunération ouvrant droit à exonération.


    http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-055.pdf

    Source : Lettre circulaire n° 2006-055 du 29 mars 2006


     
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