I La dématérialisation des formalités de création d'entreprise

Dans une interview accordée au quotidien La Tribune (édition du 30/01/2007), Renaud Dutreil a indiqué que la dématérialisation complète de ces formalités devrait être effective dès avril prochain.
Les formalités seraient effectuées par des sites de création en ligne qui devrait être proposés par les organismes assurant la responsabilité des centres de formation des entreprises (CFE).

Le fondement juridique

Ce processus était déjà inscrit dans la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, mais ne pouvait pas entièrement être appliqué dans la mesure où tous les décrets d'application n'étaient pas parus.
Cette loi présentait deux obstacles majeurs.
D'une part, pour effectuer les formalités au registre du commerce et des sociétés, le créateur d'entreprise doit transmettre les originaux de certaines pièces de son dossier sous forme papier, notamment les statuts de sociétés.
D'autre, part, pour effectuer les formalités de création, le créateur doit utiliser une signature électronique pour s'identifier auprès des organismes et de l'administration. Le niveau de sécurité de la signature exigé par le ministère de la Justice nécessitait de se déplacer pour acheter un certificat.

La mise en pratique

Conformément aux mesures annoncées, le créateur d'entreprise devra uniquement se diriger vers le site Internet de son centre de formation des entreprises (CFE). Il pourra à partir de celui-ci créer son entreprise en ligne en scannant les pièces justificatives (statuts, pièce d'identité…) et en les certifiant à l'aide de la signature électroniques. La chaîne de la dématérialisation sera complète car les frais d'immatriculation pourront être réglés par carte bancaire (dématérialisation du paiement).

II La dématérialisation de la gestion de l'entreprise par le créateur

Une fois son entreprise créé, le chef d'entreprise est confronté aux multiples déclarations, notamment fiscale et sociale. Dans ces deux domaines particulièrement, l'administration a mis en place des procédures visant à dématérialiser les déclarations les plus usuelles.

La dématérialisation et les déclarations administratives

Au niveau fiscal, seules les déclarations les plus utilisées sont dématérialisées complètement (télédéclaration et télérèglement) :
" Déclaration de TVA : la dématérialisation peut s'effectuer en mode EFI (consiste à remplir le formulaire à l'écran) ou en mode EDI (consiste à faire transférer les données directement à l'aide d'un logiciel)
" Déclaration de l'impôt sur le revenu : elle se déclare uniquement en mode EFI

Au niveau social, 90 % des déclarations sociales sont dématérialisées. Ces déclarations s'effectuent par net-entreprises.fr, portail internet qui permet de télédéclarer en outre :
" La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
" La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)
" La déclaration unique d'embauche (DUE)
" La déclaration commune de revenus (DCR)…

La dématérialisation et les échanges inter-entreprises

Depuis janvier 2007, il est possible d'obtenir le paiement de ses factures impayées en adressant une injonction de payer totalement dématérialisée. Au lieu de se rendre au greffe du tribunal pour retirer un formulaire d'injonction de payer, puis de le renvoyer par courrier une fois rempli, avec les pièces justificatives, il est possible de remplir en ligne le formulaire et d'y adjoindre les pièces justificatives numérisées et de régler en ligne les frais de greffe par carte bancaire.

La facturation électronique est possible mais sous des conditions restrictives. Seules deux modes de communication sont admis.
" La signature électronique
C'est une méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations qui repose sur un certificat électronique par un prestataire de services de certification.

" L'échange de données informatisées (EDI)
C'est un système de télétransmission de factures défini comme un ensemble de matériels et de logiciels permettant à une ou plusieurs personnes d'échanger des factures à distance.

En conclusion, dans l'optique du Gouvernement visant à "libérer l'initiative", la dématérialisation des procédures de création d'entreprise s'inscrit dans le cadre de la simplification des règles de création d'entreprise. On peut également observer que, bien qu'il reste des déclarations à dématérialiser, la dématérialisation des formulaires et le télé règlement sont déjà très présent au niveau de la gestion des entreprises.

Jean CROZATIER
Expert-Comptable
jean@cabinet-crozatier.com
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