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  • ACTU ECO & CREATION d'ENTREPRISES Le code naf ne suffit pas pour déterminer sa convention collective
    Transmis par fra le 18 juin 2018
    Contribution de fra

    Dans une économie en crise, de nombreuses entreprises voient le jour. Cela se traduit par des créations d'entreprises de plus en plus fréquentes, celle-ci ont plusieurs démarches administratives à effectuer (statuts...). Mais pour être en règle avec le droit du travail, il existe un document que toute entreprise, ayant au minimum un salarié, doit se procurer: il s'agit de la convention collective.



    Convention.fr aide les professionnels à obtenir ce document. Cette quête s'adresse en priorité aux chefs d'entreprises qui ont l'obligation d'acquérir ce document légal au sein de leur entreprise. Ainsi selon l'article R2262-1 du code du travail: " l'employeur tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail".

    Qu'est ce qu'une convention collective?

    C'est un accord entre les syndicats des salariés et ceux des employeurs sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il traite, entre autre, des salares, des horaires de travail, des congés payés...

    Comment la retrouve t-on?

    Un moyen simple de rechercher sa convention serait en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Le code "naf" est l'outil a utiliser dans ce cas de figure, ce numéro a 4 chiffres et 1 lettre classe les conventions en fonction de l'activité exerçée par l'entreprise. Ce code est attribué aux entreprises par l'INSEE. Imaginons que vous ne connaissiez pas votre code "naf", grâce à convention.fr vous pouvez consulter une liste de ces codes en fonction de 750 activités. Vous retrouvez donc votre secteur d'activité et une liste d'intitulé de conventions collectives vous est proposé.

    Un exemple palpable de recherche en prenant celui de l'Aide à domicile dont le code est 8810A, il correspond à 5 conventions collectives différentes comme la convention de l'aide à domicile, les organismes d'aide ou de maintien à domicile, le service à la personne... Cet exemple montre bien que le code "naf" n'est pas aussi précis qu'on pourrait le croire. Il faudrait l'appui d'autres outils pour avoir une recherche optimale.

    En général, le code "naf" n'est pas un outil très efficace car un même code peut regrouper plusieurs conventions, il permet juste de repérer le secteur d'activité de l'entreprise mais ne pousse pas plus loin la recherche. Pour affiner cette recherche, il faudrait passer par des spécialistes du droit du travail pour obtenir la convention exacte applicable dans votre entreprise.

    Liste des codes naf :

    La liste de l'ensemble des codes NAF / APE de l'ancienne et de la nouvelle nomenclature, ainsi que la liste des conventions collectives est disponible à l'adresse suivante : https://www.convention.fr/liste-code-naf-et-conventions-correspondantes.html



     
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