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    Catégorie: Principal/Statuts et juridiques/SA

      Statuts de la SA     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Statuts d'une société anonyme doté d'un conseil d'administration. Ces statuts fixent les garanties fondamentales accordés à une collectivité.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 21 Jan 2003 Téléchargements: 41 Evaluation: 3 (1 Vote)
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