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    Catégorie: Principal/Statuts et juridiques/SA

      Statuts types d’une société anonyme de type classique     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Statuts types d’une société anonyme de type classique.La société anonyme nouvellement formé est régie par les lois en vigueur dans les statuts. Les statuts sont rédigés au moment de la formation de la société.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 25
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