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    Catégorie: Principal/Gestion et Adminstration/Courriers aux impots

      Recours à la mention expresse     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Impôts - Recours à la mention expresse: cette mention du CGI permet de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôts sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 24 Jan 2003 Téléchargements: 21
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      Demande d’audience au chef hiérarchique de l’inspecteur des impôts     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Demande d’audience au chef hiérarchique de l’inspecteur des impôts- Demande de rendez-vous auprés du chef hierarchique de l'inspecteur des impôts afin de contester une notification de redressement adréssé suite à une vérification de la comptabilité d'une société.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 7
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      Demande de transaction à l’Administration à la suite d’un redressement     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Demande de transaction à l’Administration à la suite d’un redressement. Cette convention passée avec les services fiscaux vise à réduire les pénalités appliquées à la société et à lui accorder des délais de paiement.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 8
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      Refus de redressements envisagés par l’inspecteur des impôts     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Refus de redressements envisagés par l’inspecteur des impôts. Cette lettre est envoyée à l'inspecteur des impôts, elle doit être envoyé dans les trente jours qui suivent la notification de redressement et elle doit contenir les raisons de votre recours.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 6
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      Lettre au comptable du Trésor pour l’informer du dépôt d’une réclamation contentieuse     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Lettre au comptable du Trésor pour l’informer du dépôt d’une réclamation contentieuse

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 4
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      Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Demander un délai pour le dépôt de sa déclarationd'impôts. Cette demande doit-être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 12
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      Demande d’un délai pour déposer une déclaration     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Demande d’un délai pour déposer une déclaration

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 7
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      Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 18
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      Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.Cette lettre doit-être envoyé dés reception de la convocation et doit porter le motif de la demande de report. Ce motif doi-être un motif sérieux car un report de vérification ne peut pas être demandé sans raison valable.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 8
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      Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d’assiette. Ce document intervientaprés le redressement et demande une réduction des pénalités dues au dépôt tardif des dossiers.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 May 2003 Téléchargements: 12 Evaluation: 9 (1 Vote)
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