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    Catégorie: Principal/Statuts et juridiques
    · SA (15) loc: fr_FR
        · SARL (32) loc: fr_FR
    · SAS (9) loc: fr_FR
        

      Convocation à une assemblée générale extraordinaire à publier dans un journal d’annonces légales     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Convocation à une assemblée générale extraordinaire à publier dans un journal d’annonces légales

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 66
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      Contrat type d’une société en participation pour une opération déterminée     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Contrat type d’une société en participation pour une opération déterminée

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 43
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      Société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 31
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      Société en participation entre deux entreprises pour la création d'une nouvelle branche d'activité     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Société en participation entre deux entreprises pour la création d'une nouvelle branche d'activité

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 41 Evaluation: 10 (1 Vote)
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      Statuts types     [ Télécharger ] loc: fr_FR Populaires
    Description:
    Statuts types. Les statuts d'une entreprise fixent ses règles de fonctionnement légalement. La constitution de ces statuts est obligatoire.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 283 Evaluation: 8 (2 Votes)
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      Déclaration d’intention : apport d’un bien commun     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Déclaration d’intention. Cette déclaration, faîte par l'apporteur est synonyme de son engagement. L'apporteur, par cettte déclararation est tenu d'apporter à la société les biens dont fait référence cette déclaration.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 53 Evaluation: 1 (1 Vote)
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      Procès verbal de décision ordinaire     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Procès verbal de décision ordinaire

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 69
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      Avis de modification statutaire à publier dans un journal d’annonces légales     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Avis de modification statutaire à publier dans un journal d’annonces légales

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 63
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      Avis de nomination d’un gérant à publier dans un journal d’annonces légales     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Avis de nomination d’un gérant à publier dans un journal d’annonces légales. Toute révocation ou changement de direction doit être publié dans un journal à annonce légale.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 91
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      Bulletin de vote par correspondance     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Bulletin de vote par correspondance : ce document permet à l'actionaire de voter une résolution même si il n'est pas présent physiquement au conseil d'administration.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 33
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