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    Catégorie: Principal/Transmission

      Acte sous seing privé de cession d’actions     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Acte sous seing privé de cession d’actions. Ce document est approuvé par le président e la société et l'ensemble des actionnaires, il est réalisé lorsqu'un actionnaire vend ses actions et que cellles-ci sont rachetées par un tiers. Pour que la vente soit valide, il faut que cette personne (le tiers) soit accepté par les autres actionnaires; il devient alors lui-même actionnaire.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 33
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