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Juridiction du second degré, la Cour d'Appel statue sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux de Grande Instance, d'Instance, de Commerce et les Conseils de Prud'hommes. Elle rend des arrêts qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans son département, la Cour d'Appel est également le siège de la Cour d'Assises. La Cour d'Appel exerce une responsabilité administrative sur l'ensemble des Tribunaux du ressort. Cette autorité s'applique à des domaines tels que la gestion des personnels, la formation permanente, le budget de fonctionnement des tribunaux, l'entretien des bâtiments judiciaires et l'équipement informatique. Le ressort de la Cour d'Appel de PAU est étendu sur le territoire de trois départements : Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées. Son fonctionnement est assuré par environ 850 personnes (magistrats professionnels, juges consulaires, conseillers prud'hommes et fonctionnaires de justice). |
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