Aides à la création d'entreprise

France Travail

Versement en capital de 60 % des droits restants à l'allocation chômage (ARE), en deux fois, pour le demandeur d'emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise et bénéficie de l'Acre. Exclusive du maintien mensuel de l'ARE.

France Travail

Le demandeur d'emploi indemnisé qui crée son entreprise peut continuer à percevoir l'ARE chaque mois, calculée selon ses revenus d'activité déclarés. Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est plafonné à 60 % du capital de droits restant à la date de création. Exclusif de l'Arce.

Urssaf

Exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité, réservée depuis 2026 à certains publics (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes, implantation en QPV ou ZFRR…). À demander à l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Urssaf et administration fiscale

Une PME créée depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023) qui consacre au moins 20 % de ses charges à la recherche et au développement peut obtenir le statut JEI : exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D. Les JEI créées depuis le 1er janvier 2024 n'ont plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Service des impôts des entreprises

Une entreprise nouvelle ne paie pas de CFE l'année de sa création ; l'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié. Il faut déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.

Service des impôts des entreprises

Une entreprise nouvelle, industrielle, commerciale ou artisanale, implantée en zone AFR avant le 31 décembre 2027 et soumise au régime réel est exonérée d'impôt sur les bénéfices les 2 premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.

Service des impôts des entreprises

Pour une entreprise créée ou reprise en ZFRR+ entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, quel que soit son régime fiscal (micro-entreprise comprise) : exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière, totale pendant 5 ans puis dégressive.

Service des impôts des entreprises

Pour une entreprise de moins de 11 salariés créée ou reprise en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, au régime réel : exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, et exonérations de CFE et de taxe foncière.

Service des impôts des entreprises

Pour une activité commerciale, artisanale ou de santé créée ou reprise en QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 : exonération totale d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.

Initiative France (plateformes locales)

Prêt personnel sans intérêts ni garanties, remboursé « sur l'honneur », accordé par la plateforme Initiative du territoire au créateur ou repreneur. Il facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

Réseau Entreprendre

Prêt personnel sans intérêts ni garanties accordé aux lauréats du Réseau Entreprendre, associé à un accompagnement par des chefs d'entreprise.

Adie

Prêt pour créer ou développer une petite entreprise quand la banque ne prête pas, avec l'accompagnement de l'Adie.

Bpifrance

Bpifrance garantit jusqu'à 60 % des prêts bancaires accordés aux PME de moins de 3 ans (création, reprise, franchise), ce qui facilite l'accord de la banque.

France Active

Garantie du prêt bancaire des créateurs et repreneurs en situation de précarité économique : jusqu'à 80 % du prêt, montant garanti limité à 50 000 €, sans caution personnelle.

France Active

Garantie du prêt bancaire des créatrices et repreneuses demandeuses d'emploi ou en situation de précarité : jusqu'à 80 % du prêt, montant garanti limité à 50 000 €, sans caution personnelle.

France Active

Garantie du prêt bancaire des entreprises ou entrepreneurs domiciliés en territoires « fragiles » : jusqu'à 80 % en création, montant garanti jusqu'à 100 000 €, sans caution personnelle.

France Active

Garantie du prêt bancaire des créateurs et repreneurs demandeurs d'emploi ou en emploi précaire : jusqu'à 65 % du prêt, montant garanti limité à 50 000 €.

France Active

Garantie du prêt bancaire des entreprises d'utilité sociale et des structures de l'économie sociale et solidaire : jusqu'à 65 % en création, montant garanti jusqu'à 100 000 €.

État (Agence de services et de paiement)

Pour un contrat d'apprentissage conclu à partir du 8 mars 2026 et commencé avant le 1er janvier 2027, une entreprise de moins de 250 salariés perçoit jusqu'à 5 000 € la 1re année (6 000 € pour un apprenti en situation de handicap), selon le niveau du diplôme préparé.

Agefiph

Aide forfaitaire de 3 000 € au plus pour la personne en situation de handicap qui crée ou reprend une entreprise, avec un projet d'au moins 7 500 € et un apport personnel d'au moins 1 200 €.