Démarches de création d'entreprise
51 démarches, chacune avec son délai, son guichet et son texte de référence. Votre plan retient celles qui vous concernent et les date à rebours de votre ouverture.
Délai d'instruction de l'administration
- Demander l'autorisation de travaux (établissement recevant du public)
Local recevant du public et travaux d'aménagement du local et sans travaux soumis à permis de construire · Délai d'instruction : 4 mois
- Demander le permis de construire (établissement recevant du public)
Local recevant du public et travaux d'aménagement du local et travaux soumis à permis de construire · Délai d'instruction : 5 mois
- Déposer la déclaration préalable de travaux (façade, devanture)
Modification de la façade ou de la devanture · Délai d'instruction : 1 mois ; 2 mois en secteur protégé ou sous règlement local de publicité
- Demander l'autorisation d'installer l'enseigne
Pose d'une enseigne et secteur protégé ou règlement local de publicité · Délai d'instruction : 2 mois
À faire au moins un certain temps avant l'ouverture
- Déclarer le débit de boissons à la mairie (licence)
Vente d'alcool · Au moins 15 jours avant l'ouverture
- Déclarer une vente au déballage
Vente au déballage · Au moins 15 jours avant l'ouverture
- Demander l'autorisation d'ouverture au public
Local recevant du public et (travaux d'aménagement du local ou local fermé au public depuis plus de 10 mois) · Plus de 1 mois avant l'ouverture
Avant l'ouverture
- Choisir l'adresse du siège de l'entreprise
Toutes les créations d'entreprise · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Réunir le justificatif de qualification professionnelle
Métier soumis à qualification professionnelle · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Rédiger et signer les statuts de la société
Société · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Ouvrir le compte bancaire professionnel
Société · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Déposer le capital social
Société · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Publier l'annonce légale de constitution
Société · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Immatriculer l'entreprise individuelle au guichet unique
Entreprise individuelle · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Immatriculer la société au guichet unique
Société · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Suivre la formation à l'hygiène alimentaire (14 heures)
Activité 56.10A ou 56.10B ou 56.10C · Durée : 14 heures
- Obtenir le permis d'exploitation (formation de 20 heures)
Alcool servi sur place · Durée : 20 heures
- Suivre la formation pour vendre de l'alcool à emporter la nuit
Alcool vendu à emporter et vente entre 22 h et 8 h · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Souscrire l'assurance décennale
Activité : bâtiment · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- S'inscrire au registre des revendeurs d'objets mobiliers
Vente d'objets d'occasion (brocante, antiquités, dépôt-vente) · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Réaliser les travaux d'aménagement
Travaux d'aménagement du local · Durée des travaux, indiquée par le créateur
- Déclarer l'activité à la DDPP (denrées d'origine animale)
Denrées d'origine animale · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Demander la carte de commerçant ambulant
Vente ambulante (marchés, camion) · Durée : 1 mois
- Déclarer l'activité de services à la personne (facultatif)
Activité : services à la personne · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Déclarer la diffusion de musique (Sacem)
Diffusion de musique · Avant l'ouverture, sans délai chiffré
Après l'ouverture
- Demander l'Acre à l'Urssaf
Demande de l'ACRE · Dans les 60 jours qui suivent le début d'activité
- Demander l'Arce à France Travail
Demande de l'ARCE · Après le début d'activité
- Opter pour le versement libératoire de l'impôt (facultatif)
Micro-entreprise · Avant la fin du 3e mois qui suit celui de la création
- Déposer la déclaration initiale de CFE (1447-C-SD)
Projet de création ou immatriculation en cours ou reprise d'entreprise · Avant le 31 décembre de l'année de création
Dans une fenêtre autour du début d'activité
- Déclarer le début d'activité de la micro-entreprise
Micro-entreprise · Au plus tôt 1 mois avant le début d'activité, au plus tard 15 jours après
Obligation sans date calculable
- Demander l'autorisation d'occuper le domaine public (terrasse, étalage)
Terrasse ou étalage sur la voie publique
- Demander un emplacement sur le domaine public ou un marché
Vente ambulante (marchés, camion)
- Déclarer chaque embauche (DPAE) avant la prise de poste
Embauche de salariés
- Rédiger le document unique d'évaluation des risques
Embauche de salariés
- Afficher les informations obligatoires pour les salariés
Embauche de salariés
- Demander la carte BTP de chaque salarié de chantier
Activité : bâtiment et embauche de salariés
- Appliquer les règles d'hygiène et de traçabilité des aliments
Activité : restauration ou métiers de bouche artisanaux ou commerce alimentaire
- Vérifier l'assurance de responsabilité civile professionnelle
Toutes les créations d'entreprise
- Informer par écrit sur les allergènes
Activité : restauration ou métiers de bouche artisanaux ou commerce alimentaire ou débit de boissons
- Indiquer l'origine des viandes servies
Activité : restauration
- Tenir le registre public d'accessibilité
Local recevant du public
- Afficher les prix
Local recevant du public
- Afficher la licence et la protection des mineurs
Alcool servi sur place
- Vérifier le besoin d'agrément sanitaire
Denrées d'origine animale
- Vérifier le besoin d'agrément ou d'autorisation (services à la personne)
Activité 88.10A ou 88.91A
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité
Micro-entreprise
- Tenir le livre des recettes (et le registre des achats)
Micro-entreprise
- Adhérer à un médiateur de la consommation
Activité : restauration ou métiers de bouche artisanaux ou débit de boissons ou commerce alimentaire ou commerce non alimentaire ou coiffure et esthétique ou bâtiment ou commerce en ligne ou services à la personne
- Publier les mentions légales et les conditions de vente du site
Activité : commerce en ligne et micro-entreprise ou entreprise individuelle
- Publier les mentions légales et les conditions de vente du site
Activité : commerce en ligne et société
- Se préparer à la facturation électronique
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