Délai d'instruction de l'administration

Déposer la déclaration préalable de travaux (façade, devanture)

Modification de l'aspect extérieur : délai d'instruction d'un mois, 2 mois en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé). Sans réponse : non-opposition. Délai de 2 mois retenu tant que le secteur n'est pas connu.

Qui est concerné: Modification de la façade ou de la devanture
Délai: Délai d'instruction : 1 mois ; 2 mois en secteur protégé ou sous règlement local de publicité ; sans réponse de l'administration, la demande est acceptée
Où: Mairie

Dans quel ordre

Permet ensuite : Réaliser les travaux d'aménagement.

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles R*423-23 et R*423-24 à R*423-33

Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.

Comment faire

Déclaration préalable (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable (DP). Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 13/02/2026 — page d'origine.